Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : le 15 mars 2025 à 15h25.

1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente concernent les relations contractuelles entre DamEo Production, représenté par Monsieur Damien Eonnet, et le CLIENT. Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont DamEo Production se réserve le droit de modifier à tout moment. Si l’une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres conditions.

DamEo Production sera tenu de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

DamEo Production est représenté par Damien Eonnet, Entrepreneur Individuel, ayant pour numéro de SIRET 92806002900016

2. PRESTATIONS ET SERVICES

DamEo Production exécute pour sa clientèle les prestations suivantes :
– Réalisation de films : écriture de scénario en collaboration avec le CLIENT, préparation de tournage en collaboration avec les différents acteurs présents (acteurs, figurants, autres vidéastes, photographes, assistants…)
– Captation d’images vidéo : évènements, interviews, reportage, clip publicitaire, mariages, teaser de spectacle, prises de vue aériennes avec drone
Montage vidéo : production tous formats, adaptation de la production au support de diffusion (web, TV, mobile, réseaux sociaux…), avec ou sans sous-titrage…

3. ENGAGEMENTS

Un contrat de prestation sera signé avec chaque client pour préciser la nature de la prestation, ainsi que les différents engagements de DamEo production et du client.

Dans le cadre d’un mariage, le Vidéaste s’engage :

– à mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service du reportage du mariage,
– à réaliser son reportage avec toute la discrétion voulue et à mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener le reportage à bonne fin,
– à filmer tous les événements spécifiques du mariage et toutes les personnes importantes, dès lors que ceux-ci lui auront été désignés,
– à fournir une vidéo de qualité professionnelle,
– à livrer la vidéo sous huit semaines après le mariage. En cas de perte, de vol ou de destruction des images prises dans le cadre de ce contrat, le vidéaste s’engage à restituer toutes les sommes perçues au titre de sa prestation,
– à conserver les fichiers pour une durée d’un an après la date du mariage.

4. PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

En contrepartie de la prestation commandée, DamEo Production percevra le prix mentionné sur le contrat, devis ou facture.
Les prix indiqués sur le site ne sont pas contractuels.
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, pour toute prestation effectuée par DamEo Production, les échéances sont les suivantes :
– A la signature du devis : 30%
– Avant la livraison du produit fini : le solde.

En cas de retard de paiement par les clients, des pénalités journalières peuvent être appliquées, les conditions seront précisées dans le contrat de la prestation.

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à DamEo Production ne seront pas remboursées.

DamEo Production n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués TTC.
Concernant les frais de déplacement A/R, chaque kilomètre est facturé selon le barème kilométrique publié annuellement par l’administration Française , hors coût éventuel de péage, d’hébergement et de restauration, après les 100 premiers km (aller/retour) qui sont offerts.
En effet, en fonction de l’endroit et de l’horaire de tournage prévu, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés. Voici ce qui est généralement appliqué : 20 euros/repas et 70euros/nuit. Les frais de livraisons TTC s’ajoutent également au prix indiqué.

Concernant la restauration de DamEo Production le jour du mariage, le repas du dîner est, sauf indication contraire précisée sur le devis, pris en charge par le CLIENT et doit donc être prévu en amont (auprès du traiteur en charge du dîner des invités, le cas échéant).

Le Client s’en remet à l’expertise du Vidéaste concernant les choix artistiques, de ce fait, toute modification après la remise des films pourra être facturée en supplément.
Toute demande de prestation supplémentaire de la part du Client sera soumise à un devis.

Les moyens de paiements acceptés sont les virements bancaires au compte du Vidéaste.

5. LIVRAISON

Les modalités de livraison, en terme de délai, ainsi que le support seront précisées dans le contrat signé par les deux parties.

6. DROIT À L’IMAGE

Le Client est propriétaire de son image et le Vidéaste s’engage à respecter ce droit. A ce titre le client pourra faire le choix d’autoriser ou non, DamEo production à utiliser les images réalisées pour l’aider à communiquer, et cela strictement, sur son site internet et ses réseaux sociaux professionnels en lien avec DamEo Production. L’utilisation ne concerne que la seule promotion de l’activité du vidéaste . Autrement dit, il s’agit de ne montrer que des images mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité. Dans le respect des textes, aucune image susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée. Pour toute autre utilisation, le Vidéaste devra obtenir un accord écrit des Clients.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

DamEo Production, représenté par Damien Eonnet possède tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.

En vertu du Code de la Propriété Intellectuelle, il est prévu que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel. Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Les vidéos restent la propriété du Vidéaste. Les images fournies aux Clients ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé. Le Vidéaste autorise les Clients à reproduire et diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel ou site internet, sous réserve de :
1) mentionner le nom du Vidéaste, sous une forme ou sous une autre. Cette mention doit figurer au regard de chaque publication de vidéo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur de l’œuvre.
2) s’engager à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, durée, musique, etc.), pour quelque raison que ce soit.

8. CONDITIONS D’ANNULATION OU DE MODIFICATION

Par défaut le contrat sera résolu de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant une durée de 30 jours en cas de non-respect de l’une des conditions stipulées dans le contrat signé par les deux parties.
Les acomptes versés ne pourront être remboursés.
L’intégralité du paiement pourra être exigée par le Vidéaste dans le cas d’une résiliation par les Clients moins de 60 jours avant la date de la prestation.
En cas d’annulation par le Vidéaste, le Vidéaste s’engage à en informer les Clients le plus tôt possible et à leur rembourser les sommes déjà versées, et ce sans délai. Le Vidéaste s’engage, en cas d’empêchement, de maladie ou d’accident, à faire une recherche pour assurer la prestation par un confrère et à en avertir immédiatement le Client par téléphone, SMS ou courriel.  

Dans le cas d’une prestation de mariage, si, en cas de force majeure (dû à la Covid-19, par exemple), le mariage est annulé/reporté, le Vidéaste ne sera pas tenu responsable de rembourser les acomptes versés par le Client. Les parties devront s’entendre sur de nouveaux échéanciers pour que la prestation puisse être réalisée si la date du mariage est reportée.

9. OBLIGATIONS DE COLLABORATION

Le CLIENT fournira à DamEo Production toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis / contrat de prestation de service. A cette fin, le CLIENT désigne les interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.Les Clients, dans le cadre d’une captation de mariage, doivent obtenir l’autorisation de filmer la cérémonie dans les lieux de culte et/ou tout autre lieu qui s’avérerait nécessaire (lieux privés, par exemple). En l’absence des dites autorisations, le Vidéaste ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux.

Les Clients s’engagent par ailleurs à tout mettre en œuvre afin de faciliter le travail du Vidéaste. Il est notamment convenu entre les Parties:
– De présenter au Vidéaste, avant les cérémonies, les personnes de la famille proche (parents, grands parents, frères et sœurs, etc.) et toute autre personne que le Vidéaste aurait à connaître pour la bonne exécution de sa prestation,
– D’expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates afin d’éviter de commettre des impairs.
– D’informer et sensibiliser les membres de la famille de la prestation en cours afin de ne pas être gênée dans l’exécution de sa mission.

10. DÉLAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, matérialisée par la signature du bon de commande. Durant ce délai, le client peut annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au vendeur par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par e-mail à l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas de rétractation dans le délai imparti, le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Toutefois, le client est informé que ce droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord préalable exprès du client.

11. LITIGES CLIENT PARTICULIER

En cas de litige entre le Client particulier et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

12. LITIGES CLIENT PROFESSIONNEL

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de France. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.

13. HÉBERGEMENT

L’hébergement de ce site est assuré par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.

14. INFORMATIONS DE CONTACT

Ce site web est détenu et exploité par Damien Eonnet.

Vous pouvez nous contacter au sujet des présentes conditions générales en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : damien.eonnet@dameoproduction.com

À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous ne pourrez pas utiliser, copier, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, intégrer dans un support électronique, modifier, transférer, télécharger, transmettre, monétiser, vendre, ou commercialiser aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).

16. PROPRIÉTÉ DE TIERCE PARTIE

Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par nous.Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.

17. UTILISATION RESPONSABLE

En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prévues et autorisées par les présentes conditions générales, par tout contrat supplémentaire conclu avec nous, et par les lois et règlements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles généralement acceptées. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout élément qui consiste en (ou est lié à) un logiciel malveillant ; utiliser les données collectées sur notre site web pour toute activité de marketing direct, ou mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée sur ou en relation avec notre site web.Il est strictement interdit de s’engager dans toute activité qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfère avec la performance, la disponibilité ou l’accessibilité du site web.

18. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La commande de services auprès de DamEo Production implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, les modifications s’appliquant aux commandes passées après la publication des nouvelles CGV sur le site.
Les présentes CGV peuvent être ajustées et précisées dans le contrat signé avec le client, en fonction des spécificités de chaque projet.